1. Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Parenthèse Mère’Veilleuse, entreprise individuelle exploitée par Mégane Simao, immatriculée sous le numéro SIRET 90115199300010,

- Adresse du siège et de contact : 2 rue Simone Veil, 77860 Quincy-Voisins (France)

- Adresse électronique : parenthesemereveilleuse@gmail.com

- Numéro de téléphone : 06 29 12 06 69

(ci-après désignée « la Prestataire »).

La Prestataire exerce une activité d’accompagnement et de conseil non médical, destinée exclusivement à des consommateurs particuliers majeurs, au sens du Code de la consommation.

Le terme « Cliente » désigne toute personne physique majeure, agissant à des fins non professionnelles, qui souscrit à l’accompagnement proposé par la Prestataire et en assure le règlement.

L’accompagnement est spécifiquement conçu et centré sur la femme, autour de la compréhension de son cycle, de sa fertilité et de son équilibre global. Il peut intégrer le conjoint et le couple dans sa globalité, certaines thématiques étant abordées à l’échelle du couple.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services et contenus numériques proposés par la Prestataire.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services et contenus numériques proposés par la Prestataire, quel que soit le mode de souscription (via la plateforme System.io, par signature électronique ou manuscrite).

Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle entre la Prestataire et la Cliente.

Toute souscription à l’accompagnement implique :

•            la prise de connaissance préalable des présentes CGV ;

•            leur acceptation pleine, entière et sans réserve ;

•            leur acceptation par un mécanisme de validation explicite (case à cocher obligatoire, signature ou tout autre procédé équivalent).

Les CGV prévalent sur tout autre document, échange, communication ou condition, notamment sur les conditions générales ou particulières de la Cliente, sauf accord écrit préalable et exprès de la Prestataire.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la validation de la souscription par la Cliente.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des consommateurs particuliers majeurs, au sens du Code de la consommation. Toute souscription effectuée par une personne ne répondant pas à ces critères pourra être refusée ou annulée par la Prestataire.

3. Description des services

La Prestataire propose un accompagnement personnalisé et bienveillant, destiné à soutenir les femmes et les couples dans leur parcours autour de la fertilité féminine, de la fertilité du couple et des parcours de procréation médicalement assistée (PMA).

Cet accompagnement s’inscrit dans une démarche globale de mieux-être, d’écoute et de compréhension du fonctionnement du corps, et repose sur des échanges individualisés, des ressources pédagogiques et un suivi progressif.

L’accompagnement est souscrit pour une durée minimale de quatre (4) mois et comprend :

•            un accès à une formation en ligne hébergée sur la plateforme System.io, accessible pendant toute la durée de l’accompagnement ;

•            des supports numériques téléchargeables (PDF) destinés à accompagner la Cliente dans sa réflexion et son organisation personnelle ;

•            des séances personnalisées en visioconférence, réparties comme suit :

◦               Mois 1 : une visioconférence d’1 heure permettant de réaliser un bilan global et d’établir des pistes d’accompagnement personnalisées ;

◦               Mois 2 et 3 : deux visioconférences mensuelles de 30 minutes, dédiées au suivi, aux ajustements et aux échanges autour de l’évolution du parcours ;

◦               Mois 4 : une visioconférence d’1 heure consacrée au bilan de l’accompagnement et aux recommandations pour la suite.

•            un accès à un espace d’échange via WhatsApp, cinq (5) jours sur sept, permettant à la Cliente de poser ses questions en lien avec l’accompagnement, avec un délai de réponse indicatif maximal de vingt-quatre (24) heures.

L’accompagnement est strictement limité aux prestations décrites ci-dessus. Toute demande ou prestation non expressément mentionnée ne saurait être incluse et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une proposition distincte.

Prise de rendez-vous mensuels : les rendez-vous mensuels sont fixés directement avec la Prestataire via WhatsApp. La Cliente est responsable de proposer ses disponibilités pour chaque séance. En cas d’imprévu, un rendez-vous peut être reporté à une date convenue d’un commun accord entre les parties. La Prestataire n’est pas tenue de relancer individuellement chaque Cliente pour planifier ses rendez-vous ; il appartient à chaque Cliente de prendre l’initiative de fixer ses séances dans le respect de son abonnement.

4. Nature de l’accompagnement – Informations importantes

L’accompagnement proposé par la Prestataire constitue un service de conseil et d’accompagnement non médical, centré sur la compréhension du cycle féminin, la fertilité et le bien-être global de la femme, ainsi que, le cas échéant, la dynamique du couple.

Il est expressément rappelé que :

•            La Prestataire n’est pas un médecin ni un professionnel de santé réglementé ;

•            L’accompagnement ne remplace en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou un suivi thérapeutique ;

•            Les compléments alimentaires et conseils proposés sont d’ordre général et ne constituent pas une prescription médicale ;

•            La Cliente demeure entièrement responsable des décisions prises et de leur mise en pratique ;

•            En cas de détresse psychologique ou émotionnelle, la Cliente est invitée à consulter un professionnel de santé approprié.

La Prestataire s’engage à fournir un accompagnement bienveillant, pédagogique et personnalisé, fondé sur des moyens adaptés à chaque situation, mais n’assume aucune obligation de résultat concernant la fertilité, la grossesse ou l’atteinte d’objectifs spécifiques.

5. Conditions d’inscription et durée d’engagement

L’accompagnement est souscrit pour une durée minimale ferme de quatre (4) mois.

Pendant cette période initiale, la résiliation n’est pas possible.

À l’issue des quatre (4) mois, la Cliente peut :

•            mettre fin à l’accompagnement, ou

•            opter pour une prolongation sous forme d’un nouvel abonnement de trois (3) mois, à un tarif préférentiel, défini et validé lors du dernier rendez-vous du quatrième mois.

Tout renouvellement se fait par nouvel abonnement Stripe distinct, dont la durée, le tarif et les conditions sont clairement précisés.

Pour toute résiliation après la période initiale, un préavis de sept (7) jours est requis avant la date de fin de l’abonnement en cours.

En cas de grossesse intervenant pendant la durée initiale de l’accompagnement, celle-ci n’entraîne pas de résiliation anticipée du contrat. L’accompagnement se poursuit jusqu’à son terme contractuel, et son contenu pourra être adapté, le cas échéant, aux besoins spécifiques liés au début de grossesse, dans le respect du cadre non médical défini aux présentes CGV.

Aucun remboursement partiel ne pourra être sollicité au titre de la survenance d’une grossesse pendant la période d’engagement.

La souscription à l’accompagnement implique la validation expresse de la durée minimale et des conditions de prolongation, via case à cocher ou signature, garantissant ainsi l’acceptation des présentes CGV.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables à l’accompagnement sont indiqués en euros (€) et correspondent à la souscription telle que décrite à l’article 3. Ils sont consultables sur le site internet de la Prestataire.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou via les moyens de paiement proposés lors de la souscription (Apple Pay, Google Pay, etc.). Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé.

À la date de rédaction des présentes, la Prestataire n’est pas soumise à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont donc indiqués hors TVA. Dans le cas où la Prestataire deviendrait assujettie à la TVA, celle-ci serait appliquée au taux légal en vigueur et répercutée sur les tarifs.

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement.

La Prestataire est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Nom de l’assurance de responsabilité civile professionnelle : Ism Assurances

Tout retard de paiement ou incident bancaire pourra donner lieu à des mesures correctives et à une suspension temporaire de l’accès à l’accompagnement, sans préjudice des droits de la Prestataire.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :

– le service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de rétractation, et

– la Cliente a expressément demandé l’exécution immédiate du service, et

– la Cliente a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Dans le cadre de l’accompagnement proposé par la Prestataire, l’accès aux contenus numériques (formation en ligne, supports PDF) ainsi que le démarrage de l’accompagnement ont lieu immédiatement après validation du paiement.

En validant sa commande, la Cliente :

– demande expressément l’exécution immédiate de l’accompagnement ;

– reconnaît que cette exécution entraîne la perte de son droit de rétractation ;

– renonce expressément à l’exercice de ce droit.

Cette renonciation est formalisée par une case à cocher obligatoire ou tout autre mécanisme de validation explicite lors de la souscription.[1] 

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis dans le cadre de l’accompagnement, incluant mais sans s’y limiter : vidéos, PDF téléchargeables, supports pédagogiques et formations en ligne, sont la propriété exclusive de la Prestataire.

La Cliente est autorisée à télécharger et utiliser ces contenus à des fins strictement personnelles, dans le cadre de l’accompagnement.

Toute reproduction, diffusion, partage, mise à disposition à des tiers ou revente des contenus numériques est strictement interdite.

La Prestataire se réserve le droit de poursuivre toute violation de ses droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions légales en vigueur.

9. Responsabilité

La Prestataire s’engage à accompagner la Cliente avec attention et bienveillance, en proposant des conseils et un suivi personnalisés, adaptés à la situation de chacune.

L’accompagnement repose sur une obligation de moyens : la Prestataire met tout en œuvre pour soutenir la Cliente, mais ne peut garantir un résultat spécifique en termes de fertilité, de grossesse ou de bien-être.

Les conseils fournis, concernant l’alimentation, le bien-être ou l’organisation, sont d’ordre général et ne remplacent jamais un avis médical. La Cliente reste entièrement responsable de ses décisions et de leur mise en pratique.

En cas de détresse psychologique ou émotionnelle, il est recommandé de consulter un professionnel de santé approprié.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’application des conseils.

10. Force majeure

La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans la fourniture des services, si cela résulte d’un événement indépendant de sa volonté, empêchant la bonne réalisation de l’accompagnement.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, de manière non limitative : catastrophes naturelles, pannes informatiques, interruptions d’accès aux plateformes en ligne, événements sanitaires ou légaux imprévus.

Dans une telle situation, la Prestataire s’engage à informer la Cliente dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement sur l’accompagnement.

11. Résiliation après la période initiale

Après les quatre (4) mois initiaux, la Cliente peut mettre fin à l’accompagnement sous réserve d’un préavis de sept (7) jours, notifié par email ou WhatsApp.

Chaque renouvellement fait l’objet d’un nouvel abonnement distinct.

12. Données personnelles

Dans le cadre de la souscription et de l’exécution de l’accompagnement, la Prestataire est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant la Cliente, dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

            12.1 Données collectées

Les données personnelles collectées sont fournies directement par la Cliente, notamment lors :

•            du remplissage de questionnaires (notamment via Google Forms) ;

•            de l’inscription et du paiement via la plateforme de paiement proposée lors de la souscription

•            des échanges par email ou via WhatsApp.

Les données susceptibles d’être collectées sont : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.

            12.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour :

•            la gestion administrative et contractuelle de l’accompagnement ;

•            la communication avec la Cliente (informations pratiques, suivi, notifications) ;

•            l’amélioration des services proposés.

La Cliente peut également être amenée à recevoir des communications informatives ou des newsletters. Elle conserve à tout moment la possibilité de s’y opposer ou de se désinscrire.

            12.3 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées conformément aux durées légales de conservation applicables.

            12.4 Sécurité et confidentialité

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et d’empêcher leur accès non autorisé.

            12.5 Droits de la Cliente

Conformément à la réglementation applicable, la Cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée par email à l’adresse de contact indiquée dans les présentes CGV.

13. Témoignages

La Prestataire peut être amenée à partager des témoignages, avis ou retours d’expérience de ses clientes, dans un objectif d’information et de présentation de son accompagnement.

Ces témoignages peuvent être diffusés sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, plateforme de formation), de manière strictement anonyme, sans mention permettant d’identifier la Cliente.

La Cliente est informée qu’elle dispose à tout moment de la possibilité de refuser l’utilisation de son témoignage, ou de demander le retrait d’un témoignage déjà publié, en adressant une demande par email ou par message.

En l’absence de refus exprimé, la Cliente accepte que son témoignage puisse être utilisé dans les conditions décrites ci-dessus.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, la Cliente est informée qu’elle a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Prestataire.

À ce jour, la Prestataire n’a pas désigné de médiateur de la consommation.

En cas de litige non résolu, un médiateur de la consommation sera désigné conformément aux dispositions légales, et ses coordonnées seront communiquées à la Cliente.

La Cliente est également informée qu’elle peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, notamment la médiation ou la conciliation, dans les conditions prévues par la loi.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige ou d’interprétation.

En cas de différend non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de la Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

16. Modification des conditions générales de vente

La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription de l’accompagnement par la Cliente.

Toute modification ultérieure des CGV n’aura pas d’effet rétroactif sur les contrats en cours, sauf obligation légale ou réglementaire.

17. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la clause déclarée nulle par une clause valide et juridiquement conforme, se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

 [1]Penser à ajouter une case dans system.io si ce n’est pas déjà fait pour que la cliente renonce expressément à son droit de rétractation.